14 March 2017

CADUCITE DES POS

En application des articles L 174-3 et L174-5 du Code de l'Urbanisme (issus de la loi ALUR) les Communes qui n'auront pas approuvé le PLU au 27 mars 2017 n'auront plus de document d'urbanisme applicable et seront donc assujetties au Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Cette caducité n'est pas applicable aux communes en cours de révision d'un POS pour passer en PLU I (Intercommunal) pour lesquelles est accordé un délai jusqu'au 31 décembre 2019.