15 February 2018

Site Patrimonial Remarquable (SPR)

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a transformé de plein droit les Secteurs Sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP en Site Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Les dispositions réglementaires (PSMV et règlement ZPPAUP et AVAP) approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi restent applicables.

Dans le périmètre des SPR, pourront être établis des PSMV et des Plans de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).