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Diagnostic Loi Carrez à Lyon

La Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) a été mise en place pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété ; elle impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Le Calcul de la surface privative :

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieures à 1.80 m2.

Les lots et fractions de lots d’une superficie inférieures à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.

Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les places de parking, les boxes, et les greniers non aménageables et ne sont pas comptabilisés.

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