Diagnostics immobiliers

  Commander un diagnostic immobilier

Diagnostic pour les risques naturels à Lyon

Prévu par la Loi du 30 juillet 2003, il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être joint à tout contrat de location ou de vente.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document spécifiant si un bien immobilier (locaux à usage d'habitation, professionnel, terrain nu, garage box, ….) est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels et ou technologiques un plan de prévention de risques miniers et ou dans une zone de sismicité.

Il permet de situer le bien par rapport à ces zones et de préciser si, au regard de sa situation par rapport à ces plans de prévention, l’immeuble concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR et, dans l’affirmative, de savoir s’ils ont été réalisés.

Il est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral et transmis au Maire de chaque commune.

Cette information doit être communiquée par le propriétaire ou son représentant à tout nouveau locataire ou acquéreur d'un bien.

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement.

Des sanctions sont prévues dans le cas ou ce document ne serait pas fourni : Possibilité pour l'acquéreur ou le locataire de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

Nos diagnostics